Les présentes conditions sont réputées connues de l'acheteur. Toute commande indique de la part de l'acheteur l'acceptation desdites conditions. De ce fait, toute clause contraire ne peut être opposée à FLOREVER-FRANCE que dans la mesure où elle l'a formellement accepté par écrit.
ARTICLE 2 - COMMANDE
Les commandes passées par téléphone, par télécopie et par voie électronique engagent l'acheteur dés que nos services en prennent connaissance de manière écrite ou orale ; dans cette hypothèse le contrat de vente est formé au sens de l'article 1853 du code civil à l'exclusion du transfert de propriété qui est réservé. Dans ce cas, la simple réception des marchandises vaut acceptation de commande de la part du client.
ARTICLE 3 - PRIX
Nos prix sont indicatifs et valables en France Métropolitaine. Les marchandises sont toujours facturées sur la base du tarif en vigueur le jour de l'enregistrement de la commande. Nos offres de prix sont valables un mois.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Sauf convention contraire, nos marchandises sont payables dès la commande, net sans escompte.
Toutes nos marchandises sont payables au lieu de notre siège social.
Le paiement par chèque est réputé acquis après un délai de dix (10) jours après réception dudit chèque.
L'acheteur supporte les frais légaux et judiciaires éventuels.
Concernant tout particulièrement les cartes bancaires :
Toute commande supérieure à 760, 00 Euros HT dont le paiement est effectué par carte bancaire doit faire l'objet d'une confirmation écrite du client.
Les informations personnelles transmises du site FLOREVER-FRANCE.COM au centre de traitement font l'objet d'une protection et d'un cryptage par le système de cryptage SSL (Secure Socket layers).
La commande validée par le client ne sera considérée comme effective que lorsque FLOREVER-FRANCE aura encaissée de la part des centres de paiement bancaire concernés l'intégralité des montants facturés.
En cas de problème de paiement, la commande sera automatiquement annulée et le client en sera informé par courrier électronique.
ARTICLE 5 - CLAUDE DE DECHEANCE DU TERME
Le défaut de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité de la totalité de la créance.
ARTICLE 6 - PENALITES DE RETARD
En cas de non paiement après échéance , les pénalités de retard seront calculées, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne et majoré de 7 points de pourcentage.
Les pénalités de retard seront exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (Art L 441-6 du Code de Commerce).
Toutefois, ces pénalités ne seront dues que moyennant une mise en demeure de payer faisant état de notre décision de les réclamer.
ARTICLE 7- CLAUSE PENALE
De convention expresse, le défaut de paiement à l'échéance fixée, rendra exigible, à titre de clause pénale, une indemnité de 15% des sommes dues, avec minimum de 80,00 euros outre les intérêts conventionnels et frais judiciaires éventuels ( Art L 441-6 du Code de Commerce)
ARTICLE 8 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix ( Loi n°80-335 du 12 mai 1980).
Toutefois, le transfert de responsabilité à l'acheteur s'opère dès la livraison.
En cas de non-paiement total ou partiel par l'acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger la restitution aux frais et aux risques de l'acheteur.
Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement, faire dresser l'inventaire des marchandises impayées par l'acheteur.
ARTICLE 9 - LIVRAISON
Nos marchandises expédiées en franco ou en port dû, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui devra, le cas échéant, faire toutes réserves à la réception ou dans les délais et formes prévus par la législation conformément aux articles L133-1 et suivants du code de Commerce.
Les délais de livraison ne sont donnés qu'approximativement et sans garantie, ils sont respectés dans toute la mesure du possible.
Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande, ni le versement d'indemnités.
Les marchandises sont transportées selon les conditions du contrat type général concernant les envois de moins de trois tonnes( décret n°99-269 du 6 février 1999).
ARTICLE 10 - PORT
Toute commande inférieure à 200 €uros HT entraîne une participation aux frais de gestion de port en fonction du poids du produit.
ARTICLE 11 - RECLAMATION
Passé un délai de sept jours près la réception de la marchandise, nous nous réservons le droit d'accepter ou de refuser toute réclamation.
Nous pouvons êtres tenus pour responsables des dégâts ou accidents provoqués par les produits que nous distribuons, ainsi que toutes anomalies résultant de leur utilisation.
ARTICLE 12 - FORCE MAJEURE
La responsabilité de FLOREVER-FRANCE ne peut être engagée du fait de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, dès lors que ses facultés de contrôle ont été altérées par un événement de force majeure tel que, mais non limité à l'énumération suivante: catastrophe naturelle, guerre, décision administrative, grève totale ou partielle notamment des services postaux, de transport ou de communication, incendie, inondation...
La durée d'exécution des prestations de FLOREVER-FRANCE est automatiquement prolongée pendant l'événement de force majeure.
ARTICLE 13 - RETOUR
Sur demande produite dans les sept jours après réception, tout retour de marchandise ne pourra être fait que dans son emballage d'origine et après accord écrit de notre part.
Aucune marchandise n'est reprise sans indication d'un numéro de bon de livraison.
Les retours ne sont crédités qu'après réception et examen dans nos entrepôts.
Les marchandises commandées spécifiquement hors de nos catalogues, à la demande des clients, ne peuvent en aucun cas être reprises.
ARTICLE 14 - SPECIFICATIONS TECHNIQUES
Les photographies, illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de FLOREVER-FRANCE ne peut être engagée en cas d'erreur ou omission sur les photos, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques d'un produit par un fournisseur.
Notre société se réserve le droit d'apporter aux articles répertoriés dans ses catalogues toutes modifications, sans toutefois que les caractéristiques essentielles puissent s'en trouver affectées.
Ayant apporté la plus grande attention à la réalisation de nos catalogues, les erreurs de composition ou de couleur ou les modifications d'articles et de conditionnement ne sauraient engager notre responsabilité.
ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes et images reproduits sur le site « FLOREVER-FRANCE.COM» sont protégés par les droits d'auteurs ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle.
La copie ou le téléchargement, de tout ou partie du contenu du site pour un usage autre que privé, sont prohibés sauf autorisation préalable et expresse de FLOREVER-FRANCE Toute utilisation non conforme à ces dispositions est constitutive de contrefaçon et soumise aux sanctions au titre de la Propriété Intellectuelle.
ARTICLE 16 - CONTESTATION
Toute commande emporte, de plein droit, l'acceptation par l'acheteur de nos conditions générales de vente.
Toute contestation sera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de LYON.
